A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 1 > >

Les dispositions des I à III de l'article 1^er du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du IV de l'article 1^er entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.