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Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Modification des règles d'utilisation des fréquences mobiles

Résumé. Un décret met à jour les règles sur l'utilisation des fréquences pour les téléphones portables et change qui décide du prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis n° 2025-1221 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 juin au 4 juillet 2025, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/),

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Modification des règles d'utilisation des fréquences

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur l'utilisation de certaines bandes de fréquences pour les télécommunications.

Le décret du 24 octobre 2007-1532 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Calcul du montant annuel de la redevance pour les bandes 2570-2620 MHz TDD et 3800-4200 MHz) à 3 (Modification des ordonnateurs des redevances) du présent décret.

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Calcul du montant annuel de la redevance pour les bandes 2570-2620 MHz TDD et 3800-4200 MHz

Résumé. Le montant de la redevance pour l'utilisation de certaines bandes de fréquences mobiles est calculé en fonction de la surface couverte par l'allotissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 8-1 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 8-1
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Modification des ordonnateurs des redevances

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes devient ordonnateur de toutes les redevances, sauf pour certaines fréquences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 15 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 15

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4