Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 8-1

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Calcul du montant annuel de la redevance pour les bandes 2570-2620 MHz TDD et 3800-4200 MHz

Résumé. Le montant de la redevance pour l'utilisation de certaines bandes de fréquences mobiles est calculé en fonction de la surface couverte par l'allotissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 8-1 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 8-1

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