Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Le décret du 24 octobre 2007-1532 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Calcul du montant annuel de la redevance pour les bandes 2570-2620 MHz TDD et 3800-4200 MHz) à 3 (Modification des ordonnateurs des redevances) du présent décret.

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Modification des règles d'utilisation des fréquences

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur l'utilisation de certaines bandes de fréquences pour les télécommunications.

Le décret du 24 octobre 2007-1532 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Calcul du montant annuel de la redevance pour les bandes 2570-2620 MHz TDD et 3800-4200 MHz) à 3 (Modification des ordonnateurs des redevances) du présent décret.

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