Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 15

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Modification des ordonnateurs des redevances

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes devient ordonnateur de toutes les redevances, sauf pour certaines fréquences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 15 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 15

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