Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-3Indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois., 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-4Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractionsUne commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité., 706-5-1 (Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-5-1Procédure d'indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes d'infractions peuvent demander une indemnisation via un fonds de garantie, qui doit leur faire une offre dans les deux mois. et 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger)Art. 706-14-2Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étrangerLes victimes françaises de crimes commis à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 126-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.126-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'actes de terrorisme en France ou les Français à l'étranger peuvent être indemnisées, sauf si elles ont commis une faute., L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. à L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme)Art. L.422-6Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorismeL'article explique comment les règles d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme s'appliquent dans les territoires comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 214-1 (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. L.214-1Indemnisation des victimes d'infractionsLes tribunaux judiciaires ont une section spéciale pour aider les victimes d'infractions à demander de l'argent pour leurs préjudices. et L. 217-6 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.217-6Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorismeLe tribunal judiciaire de Paris est compétent pour traiter les demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :