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Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025

pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les victimes d'infractions à l'étranger

Résumé. Les victimes d'infractions commises à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions), 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions), 706-5-1 (Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions) et 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 126-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme), L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 214-1 (Indemnisation des victimes d'infractions) et L. 217-6 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Création d'une aide financière pour les victimes participant à un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'infractions commises à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGECode de procédure pénaleDE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGERCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE, DE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière, Art. D47-6-15-1, Art. D47-6-15-2, Sct. Chapitre II : Du montant de l'aide financière, Art. D47-6-15-3, Art. D47-6-15-4, Art. D47-6-15-5, Sct. Chapitre III : De la procédure applicable, Art. D47-6-15-6

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application du décret sur l'aide financière pour procès à l'étranger

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie d'appliquer ses nouvelles règles sur l'aide financière pour les procès à l'étranger.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2