En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de soutien aux activités périscolaires à Mayotte
Le fonds institué par l'article 45 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires à Mayotte) de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) susvisée est dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte ».
Les aides délivrées dans le cadre de ce fonds contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires à Mayotte).