Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025

Section 4 : Exécution

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Exécution du décret sur la confidentialité des demandes d'aide

Résumé. Ce décret explique comment les demandes d'aide pour des projets doivent être traitées de manière confidentielle et s'applique aux demandes faites après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Confidentialité des données dans le traitement des demandes d'aide

Résumé. Les demandes d'aide pour des projets doivent être traitées de manière confidentielle par les représentants de l'État.

(Traitement des données personnelles collectées).
Les demandes mentionnées à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour les aides financières liées aux études et diagnostics de vulnérabilité) donnent lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département, qui sont tenus à la confidentialité des données dont ils auront eu connaissance.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites après son entrée en vigueur pour des travaux et dépenses payés à partir de cette date.

(Date d'application).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour des prestations et travaux réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Section 4 : Exécution
Article 7
Article 8
Article 9