Décret n°2025-877 du 2 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles R. 2196-8 (Sanctions pour absence d'informations sur le coût des prestations) à R. 2196-10 (Décision de contrôle du coût de revient dans les marchés publics) et R. 2196-12 (Secret professionnel et utilisation des renseignements dans les marchés publics) du code de la commande publique sont applicables au contrôle du coût de revient des marchés publics effectué en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Obligation d'information et de vérification pour les marchés publics).

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En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Application des règles de contrôle du coût des marchés publics

Résumé. Un décret de 2025 précise que les règles de contrôle du coût des marchés publics s'appliquent selon la loi du même année.

Les dispositions des articles R. 2196-8 (Sanctions pour absence d'informations sur le coût des prestations) à R. 2196-10 (Décision de contrôle du coût de revient dans les marchés publics) et R. 2196-12 (Secret professionnel et utilisation des renseignements dans les marchés publics) du code de la commande publique sont applicables au contrôle du coût de revient des marchés publics effectué en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Obligation d'information et de vérification pour les marchés publics).

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