Décret n°2025-877 du 2 septembre 2025

Article 2

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Article 2

I. - Lorsque le marché concerné est passé par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, les dispositions de l'article R. 2196-11 du code de la commande publique (Désignation des agents pour le contrôle des coûts dans les marchés publics) sont applicables.
II. - Lorsque le marché est passé par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté de l'autorité exécutive de la collectivité dont ils dépendent ou de la collectivité de tutelle.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Contrôle du coût de revient des marchés publics

Résumé. Un décret précise les règles de contrôle du coût de revient des marchés publics selon qu'ils sont passés par l'État ou les collectivités territoriales.

I. - Lorsque le marché concerné est passé par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, les dispositions de l'article R. 2196-11 du code de la commande publique (Désignation des agents pour le contrôle des coûts dans les marchés publics) sont applicables.
II. - Lorsque le marché est passé par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté de l'autorité exécutive de la collectivité dont ils dépendent ou de la collectivité de tutelle.

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Source : Légifrance