Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte)Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de MayotteLa loi organise la reconstruction de Mayotte après les cyclones, en simplifiant les règles d'urbanisme et en aidant les victimes. d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 17 (Marchés publics pour la reconstruction après le cyclone Chido à Mayotte)Art. 17Marchés publics pour la reconstruction après le cyclone Chido à MayotteAprès le cyclone Chido, les marchés publics pour réparer les dégâts à Mayotte peuvent être négociés plus rapidement sans publicité, mais doivent être publiés en ligne. à 19 (Dérogations temporaires pour les missions globales en commande publique)Art. 19Dérogations temporaires pour les missions globales en commande publiqueOn peut confier des projets complets à des entreprises pour des bâtiments publics, même si certaines règles ne sont pas suivies. et 21 (Obligation d'information et de vérification pour les marchés publics)Art. 21Obligation d'information et de vérification pour les marchés publicsLes entreprises de marchés publics doivent montrer leurs coûts si l'acheteur le demande, et laisser vérifier par les autorités. ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :