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Décret n°2025-877 du 2 septembre 2025

relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du coût des marchés publics

Résumé. Un décret de 2025 fixe les règles pour contrôler le coût des marchés publics, en précisant les modalités selon l'entité qui les passe (État ou collectivités territoriales) et la période d'application (du 3 septembre 2025 au 26 février 2027).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 17 (Marchés publics pour la reconstruction après le cyclone Chido à Mayotte) à 19 (Dérogations temporaires pour les missions globales en commande publique) et 21 (Obligation d'information et de vérification pour les marchés publics) ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Application des règles de contrôle du coût des marchés publics

Résumé. Un décret de 2025 précise que les règles de contrôle du coût des marchés publics s'appliquent selon la loi du même année.

Les dispositions des articles R. 2196-8 (Sanctions pour absence d'informations sur le coût des prestations) à R. 2196-10 (Décision de contrôle du coût de revient dans les marchés publics) et R. 2196-12 (Secret professionnel et utilisation des renseignements dans les marchés publics) du code de la commande publique sont applicables au contrôle du coût de revient des marchés publics effectué en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Obligation d'information et de vérification pour les marchés publics).

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Contrôle du coût de revient des marchés publics

Résumé. Un décret précise les règles de contrôle du coût de revient des marchés publics selon qu'ils sont passés par l'État ou les collectivités territoriales.

I. - Lorsque le marché concerné est passé par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, les dispositions de l'article R. 2196-11 du code de la commande publique (Désignation des agents pour le contrôle des coûts dans les marchés publics) sont applicables.
II. - Lorsque le marché est passé par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté de l'autorité exécutive de la collectivité dont ils dépendent ou de la collectivité de tutelle.

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Période d'application du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics lancés entre le 3 septembre 2025 et le 26 février 2027.

Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Économie de le mettre en œuvre.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Décret n°2025-877 du 2 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4