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Décret n°2016-430 du 11 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une chambre de commerce pour les Hauts-de-France

Résumé. Ce décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Hauts-de-France en fusionnant celles du Nord et de Picardie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2016

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime.

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Localisation du siège de la CCI Hauts-de-France

Résumé. Le siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hauts-de-France est installé à Lille.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.

Créé le 13 avril 2016 · Abrogé le 9 octobre 2017

La chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Transfert des services et biens vers la CCI Hauts-de-France

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les services et biens des chambres de commerce de Nord de France et Picardie sont transférés à la nouvelle chambre des Hauts-de-France.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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Abrogation du changement de dénomination d'une chambre régionale

Résumé. Le décret abroge le changement de nom de la chambre de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais en Nord de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution du décret sur la création des Hauts-de-France

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie pour la région Hauts-de-France.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Décret n°2016-430 du 11 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6