Décret n°2016-430 du 11 avril 2016

Article 1

Créé le 13 avril 2016

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.

Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Hauts-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016