Décret n°2025-866 du 30 août 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer après les prochaines élections consulaires.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance