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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une chambre de commerce et d'industrie pour la région Normandie
Résumé. Une nouvelle chambre de commerce et d'industrie est créée pour la région Normandie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 1 : Création de la CCI Normandie
→ Version 2 : Simplification de la définition géographique
→ Version 2 : Simplification de la définition géographique
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 1