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Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

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Réorganisation des chambres de commerce en Normandie

Résumé. Ce décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en Normandie, en supprimant celles de Basse-Normandie et Haute-Normandie pour créer une seule chambre régionale.

Le Premier ministre,

Vu le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;

Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie adoptant la dissolution du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » en date du 19 février 2015 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie adoptant la dissolution du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » en date du 20 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création de la CCI Normandie

Résumé. Un décret crée la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie, couvrant plusieurs départements sauf quelques exceptions.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et
2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Changement du siège de la CCI Normandie

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Normandie change de siège tous les trois ans entre Rouen, Le Havre et Saint-Contest.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 9 octobre 2017

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Organisation provisoire de la CCI Normandie

Résumé. Un décret organise temporairement la composition et le fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie.

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert des compétences à la CCI Normandie

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Normandie prend en charge les services et biens des anciennes chambres de Basse-Normandie et Haute-Normandie.

Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que par le groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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Suppression des chambres régionales de commerce et d'industrie normandes

Résumé. Le décret supprime les chambres régionales de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et Haute-Normandie, ainsi que le groupement interconsulaire 'CCI de Normandie' qui les remplaçait.

Sont abrogés :
1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

2 ° A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret sur la CCI Normandie

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour appliquer les changements liés à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur la réforme des CCI en Normandie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution, qui prendra effet le 1er janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015
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