Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et
2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CCI Normandie

Résumé. Un décret crée la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie, couvrant plusieurs départements sauf quelques exceptions.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et
2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2025-864 du 30 août 2025art. 1 : Création d'une chambre de commerce et d'industrie pour la région Normandie

En résumé. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est simplifiée en correspondant aux limites administratives de la région, remplaçant une description détaillée des départements et communes.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance