Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret prend effet dès que les nouvelles assemblées générales sont installées après les élections consulaires.
Mots-clés : décret entrée en vigueur assemblée générale élections consulaire
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
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