Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 39

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Modification des règles de gérance des débits de tabac spéciaux

Résumé. Les règles pour gérer un débit de tabac spécial sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'attribution de la gérance et les conditions d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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