Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l’article 34 : affichage et publication en ligne
Résumé L’article 34 est modifié pour ajouter une référence "I –", insérer "concomitamment" après "transmise", puis introduire un II précisant que l’affichage requis par le I n’est pas nécessaire si la publication se fait sur le site internet pendant deux mois.
Mots-clés : décret modification législative affichage obligatoire
A l'article 34 :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I.-» ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « transmise », il est inséré le mot : « concomitamment » ;
3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois. »
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