Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 34

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Modification des règles de déplacement des débits de tabac saisonniers

Résumé. Un débit de tabac saisonnier peut désormais être déplacé à l'intérieur d'une même commune sur demande de son gérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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