Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 33

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Modification du statut d'un débit de tabac

Résumé. Le directeur interrégional des douanes peut transformer un débit de tabac permanent en saisonnier, ou inversement, sur demande du gérant et après avis des professionnels concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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