JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 62

Article 62

Les décisions implicites prévues à l'article 61 naissent à l'expiration d'un délai de deux ans.


Historique des versions

Version 1

Les décisions implicites prévues à l'article 61 naissent à l'expiration d'un délai de deux ans.