Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 118 (Procédure de nomination des notaires en Alsace-Moselle)Art. 118Procédure de nomination des notaires en Alsace-MoselleLes nominations de notaires en Alsace-Moselle sont faites sur proposition d'une commission spéciale. ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 49-4 (Création d'une commission pour les postes vacants)Art. 49-4Création d'une commission pour les postes vacantsUne commission spéciale est créée pour proposer des candidats aux postes vacants de notaires et commissaires de justice dans trois départements. et 49-5 (Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justice)Art. 49-5Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justiceL'article décrit la composition d'une commission qui propose des candidats pour les postes de notaires et commissaires de justice dans trois départements. ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 17 (Nominations des commissaires de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)Art. 17Nominations des commissaires de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLes commissaires de justice dans ces trois départements sont choisis par une commission spécialisée. ;
Vu le décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 (Prolongation d'un groupe de conseil et création d'une commission pour les postes vacants)Prolongation d'un groupe de conseil et création d'une commission pour les postes vacantsUn décret prolonge un groupe de conseil pour cinq ans et crée une commission pour gérer les postes vacants de notaires et d'huissiers dans trois départements. portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Décrète :