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Décret n°2025-847 du 26 août 2025

portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Prolongation d'une commission pour les postes de notaire et commissaire

Résumé. Le décret prolonge de cinq ans la commission qui aide à trouver des remplaçants pour les postes de notaire ou commissaire dans certains départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 118 (Procédure de nomination des notaires en Alsace-Moselle) ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 49-4 (Création d'une commission pour les postes vacants) et 49-5 (Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 17 (Nominations des commissaires de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;

Vu le décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 (Prolongation d'un groupe de conseil et création d'une commission pour les postes vacants) portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Renouvellement d'une commission consultative

Résumé. La commission mentionnée dans le décret est prolongée de cinq ans à compter du 1er octobre 2025.

La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient valable dès le 1ᵉʳ octobre 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Exécution et Publication du Décret par Le Ministre

Résumé. Le ministre doit exécuter ce décret puis en assurer la publication au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Remplacement des notaires et commissaires

Résumé. Une commission aide à trouver des remplaçants pour les postes de notaire ou commissaire dans certains départements.

Fait le 26 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Décret n°2025-847 du 26 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe