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Annexe

JORF n°0199 du 28 août 2025

Décret n°2025-847 du 26 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 49-4 et 49-5 ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'une commission consultative

Résumé La commission mentionnée dans le décret est prolongée de cinq ans à compter du 1er octobre 2025.
Mots-clés : Commission Renouvellement Décret

La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte devient valable dès le 1ᵉʳ octobre 2025.
Mots-clés : décret date entrée

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication du Décret par Le Ministre

Résumé Le ministre doit exécuter ce décret puis en assurer la publication au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Justice

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin