Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nominations des commissaires de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Les commissaires de justice dans ces trois départements sont choisis par une commission spécialisée.
Les nominations aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé.
1 version