En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement d'une commission consultative
Résumé. La commission mentionnée dans le décret est prolongée de cinq ans à compter du 1er octobre 2025.
La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2025.