Article 1
La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2025.
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JORF n°0199 du 28 août 2025
Article 1
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Version 1
La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1
er
octobre 2025.