Décret n°2025-847 du 26 août 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Exécution et Publication du Décret par Le Ministre

Résumé. Le ministre doit exécuter ce décret puis en assurer la publication au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

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