Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs du ministre de l'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-330 du 3 avril 1997Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-330 du 3 avril 1997Art. 3