Décret n°2025-836 du 20 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2

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Modification des règles de délégation de pouvoir dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoir et les compétences des commissions administratives paritaires locales pour les personnels de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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