Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 411-3 (Recrutement et gestion des fonctionnaires)Art. L.411-3Recrutement et gestion des fonctionnairesLes fonctionnaires sont recrutés et gérés soit de manière déconcentrée, soit décentralisée, selon leur corps ou cadre d'emplois. ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics)Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publicsCe décret permet aux ministres et préfets de déléguer certaines tâches de gestion des agents publics à des autorités locales, tout en précisant les exceptions. modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics)Art. 12Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publicsCe décret organise la délégation de pouvoirs aux préfets pour gérer les agents publics dans les services déconcentrés de l'État, sauf pour certaines décisions spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :