Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-836 du 20 août 2025

portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet aux ministres de déléguer certaines tâches de recrutement et de gestion du personnel à des préfets ou adjoints administratifs, sauf pour les avancements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 411-3 (Recrutement et gestion des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut déléguer ses pouvoirs de recrutement et de gestion aux préfets, selon le niveau territorial des services concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-330 du 3 avril 1997Art. 3
- Décret n°97-330 du 3 avril 1997
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de pouvoir dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoir et les compétences des commissions administratives paritaires locales pour les personnels de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs délégués pour les adjoints administratifs

Résumé. Les adjoints administratifs de l'État peuvent maintenant déléguer toutes les opérations de recrutement et certaines décisions de gestion, sauf celles concernant les tableaux d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités aux différents ministères

Résumé. Le texte désigne les différents ministres responsables de mettre en œuvre le présent décret.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Décret n°2025-836 du 20 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4