JORF n°0194 du 22 août 2025

Décret n°2025-836 du 20 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 411-3 ;

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration, notamment son article 12 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de l’ancien décret

Résumé Ce décret change les règles des articles 1 et 2 d’un ancien texte et supprime l’article 3.
Mots-clés : décret modification législative abrogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-330 du 3 avril 1997 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-330 du 3 avril 1997 > > Art. 3 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour réglementaire : modification des articles du Décret n°2006-1780

Résumé Un nouveau décret modifie certains points clés du précédent afin de mettre à jour les règles en vigueur.
Mots-clés : Décret Santé

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2 > >

1 version

5 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 2 et 3 du décret n°2013‑1041

Résumé Ce décret remplace les règles des deux premiers paragraphes d’un ancien texte de loi.
Mots-clés : Législation Décret Révision

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 > > Art. 2, Art. 3 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités aux différents ministères

Résumé Le texte désigne les différents ministres responsables de mettre en œuvre le présent décret.
Mots-clés : administration juridique

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard