Créé le 11 avril 1997 · En vigueur depuis le 23 août 2025
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels affectés dans les services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 23 août 2025
Modifié parDécret n°2025-836 du 20 août 2025art. 1
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans…
article 2 ci-après, tout ou partie despouvoirs de recrutement et de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels affectés dans lesservices déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.
En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 22 août 2025
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'
article 2
ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.