Décret n°97-330 du 3 avril 1997

Article 3

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Article 3

Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.

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Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 23 août 2025

Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.

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En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 22 août 2025

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