JORF n°0188 du 14 août 2025

Décret n°2025-814 du 12 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-6-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 14-2 et 42-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 mars 2025 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur le diagnostic structural

Résumé Le décret crée un ensemble d’articles du Code qui fixent les règles du diagnostic structural d’immeubles collectifs.
Mots-clés : Construction Habitation Diagnostic structurel

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, Art. R126-43-1, Art. R126-43-2, Art. R126-43-3, Art. R126-43-4, Art. R126-43-5, Art. R126-43-6, Art. R126-43-7, Art. R126-43-8, Art. R126-43-9, Art. R126-43-10, Art. R126-43-11 > >

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12 créés

Article 2

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Modification des articles R151-53 et R161-8 du Code de l'urbanisme

Résumé Le décret modifie deux règles du Code de l'urbanisme pour faciliter la planification urbaine.
Mots-clés : Urbanisme Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-53, Art. R161-8 > >

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2 modifiés

Article 3

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Exécution des obligations ministérielles

Résumé Les ministres responsables de l’aménagement et du logement sont chargés d’appliquer ce nouveau décret.
Mots-clés : Ministère Décret Aménagement

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard