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Décret n°2025-814 du 12 août 2025

relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection obligatoire des immeubles collectifs

Résumé. Les communes peuvent désormais désigner des zones où les immeubles collectifs doivent être inspectés tous les dix ans pour leur solidité, avec un diagnostic structurel obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-6-1 (Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeubles) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété) et 42-1 (Notifications électroniques en copropriété) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 mars 2025 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles collectifs

Résumé. Les communes peuvent désigner des zones où les immeubles collectifs doivent être inspectés pour leur solidité tous les dix ans, et les propriétaires ou syndics doivent faire un diagnostic structurel par une personne qualifiée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifsCode de la construction et de l'habitationArt. R126-43-1 : Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeublesCode de la construction et de l'habitationArt. R126-43-2 : Notification des délibérations pour diagnostics structurels
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, Art. R126-43-1, Art. R126-43-2, Art. R126-43-3, Art. R126-43-4, Art. R126-43-5, Art. R126-43-6, Art. R126-43-7, Art. R126-43-8, Art. R126-43-9, Art. R126-43-10, Art. R126-43-11
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Ajout des périmètres de diagnostics structurels obligatoires dans les documents d'urbanisme

Résumé. La carte communale et le plan local d'urbanisme doivent désormais inclure les périmètres où les bâtiments d'habitation collectifs nécessitent un diagnostic structurel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Exécution des obligations ministérielles

Résumé. Les ministres responsables de l’aménagement et du logement sont chargés d’appliquer ce nouveau décret.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Décret n°2025-814 du 12 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3