Décret n°2025-814 du 12 août 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2025

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Exécution des obligations ministérielles

Résumé. Les ministres responsables de l’aménagement et du logement sont chargés d’appliquer ce nouveau décret.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Source : Légifrance