Décret n°2025-814 du 12 août 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, Art. R126-43-1, Art. R126-43-2, Art. R126-43-3, Art. R126-43-4, Art. R126-43-5, Art. R126-43-6, Art. R126-43-7, Art. R126-43-8, Art. R126-43-9, Art. R126-43-10, Art. R126-43-11

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Création d'un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles collectifs

Résumé. Les communes peuvent désigner des zones où les immeubles collectifs doivent être inspectés pour leur solidité tous les dix ans, et les propriétaires ou syndics doivent faire un diagnostic structurel par une personne qualifiée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifsCode de la construction et de l'habitationArt. R126-43-1 : Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeublesCode de la construction et de l'habitationArt. R126-43-2 : Notification des délibérations pour diagnostics structurels
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, Art. R126-43-1, Art. R126-43-2, Art. R126-43-3, Art. R126-43-4, Art. R126-43-5, Art. R126-43-6, Art. R126-43-7, Art. R126-43-8, Art. R126-43-9, Art. R126-43-10, Art. R126-43-11

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