Décret n°2025-814 du 12 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R151-53, Art. R161-8

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Ajout des périmètres de diagnostics structurels obligatoires dans les documents d'urbanisme

Résumé. La carte communale et le plan local d'urbanisme doivent désormais inclure les périmètres où les bâtiments d'habitation collectifs nécessitent un diagnostic structurel.

A modifié les dispositions suivantes :

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