Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des périmètres de diagnostics structurels obligatoires dans les documents d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout de l'obligation de diagnostic structurel pour les bâtiments collectifsCode de l'urbanismeArt. R161-8 : Annexes obligatoires dans la carte communale
→ Version 3 : Ajout des zones de diagnostic structurel obligatoire
- Code de l'urbanismeArt. R151-53, Art. R161-8