Article L821-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du conseil médical pour avis sur l'octroi de certains congés
Résumé Le conseil médical donne son avis pour certains congés et son fonctionnement est déterminé par un décret.
Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.
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