Section parente

Décret n°2025-808 du 12 août 2025

JORF n°0188 du 14 août 2025

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décrets86‑442/1986

Résumé Le décret du 12 août modifie l’article 49 du décrets86‑442/1986 en y ajoutant une nouvelle règle (l’Art. 6‑2).
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 49 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 6-2 > >

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1 modifié

Article 7

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Compétence des conseils médicaux existants

Résumé Les anciens conseils médicaux restent responsables des personnels concernés jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit créé.
Mots-clés : Droit de santé Organisation médicale Décret

Les conseils médicaux compétents à l'égard des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 demeurent compétents jusqu'à la constitution du conseil médical institué par le présent décret.

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Article 8

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Abrogations des dispositions relatives au comité médical

Résumé Le texte supprime les règles du décret de 1987 et l'arrêté de 1949 qui créaient un comité médical pour le personnel du Conseil d'État.
Mots-clés : abrogation décret personnel médical administration publique

Sont abrogés :

1° A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

2° L'arrêté du Président du conseil des ministres du 9 juillet 1949 portant institution d'un comité médical compétent à l'égard du personnel des bureaux et du personnel de service du Conseil d'Etat.

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5 abrogés

Article 9

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Responsabilité des ministres pour exécuter et publier un décret

Résumé Les deux ministres chargés mettent en place les règles du texte puis publient dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Mise en œuvre

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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