Décret n°2025-791 du 8 août 2025

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce (Délai de mise en conformité pour les sociétés de participations financières) commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 11 août 2025

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Délai de dissolution pour sociétés non conformes

Résumé. Si une société ne remplit pas la condition d’objet prévue par l’article 110 au moment où le décret entre en vigueur, un délai d’un an commence à courir dès cette date.

Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce (Délai de mise en conformité pour les sociétés de participations financières) commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 11 août 2025

Source : Légifrance