En vigueur depuis le 11 août 2025
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Délai de dissolution pour sociétés non conformes
Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce (Délai de mise en conformité pour les sociétés de participations financières) commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.