En vigueur depuis le 9 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation aux exigences de stationnement vélo
Les constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance) ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos) à R. 113-18 (Stationnement des vélos dans les bâtiments) du code de la construction et de l'habitation.