Les constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée (Dispense de stationnement sécurisé pour les vélos à Mayotte)Art. 4Dispense de stationnement sécurisé pour les vélos à MayotteJusqu'au 29 mai 2026, les nouvelles constructions à Mayotte n'auront pas besoin de prévoir des places pour garer les vélos en sécurité. ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos)Art. R.113-12Règles pour les infrastructures de stationnement des vélosLes infrastructures pour stationner les vélos doivent être fixes, sécurisées et situées de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. à R. 113-18 (Stationnement des vélos dans les bâtiments)Art. R.113-18Stationnement des vélos dans les bâtimentsUn arrêté fixe le nombre minimal de places pour stationner les vélos en fonction du type de bâtiment. du code de la construction et de l'habitation.