Décret n°2025-785 du 7 août 2025

Article 4

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Article 4

La reconstruction ou la réfection des établissements d'enseignement n'est pas soumise aux seuils et exigences techniques fixés par les arrêtés mentionnés aux articles R. 154-3 (Règles acoustiques pour les nouveaux bâtiments) et R. 154-4 (Exigences acoustiques pour les rénovations près des zones bruyantes) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Résumé.

La reconstruction ou la réfection des établissements d'enseignement n'est pas soumise aux seuils et exigences techniques fixés par les arrêtés mentionnés aux articles R. 154-3 (Règles acoustiques pour les nouveaux bâtiments) et R. 154-4 (Exigences acoustiques pour les rénovations près des zones bruyantes) du code de la construction et de l'habitation.

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Source : Légifrance