Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition dans le Code de Défense
Résumé. Le décret crée une nouvelle disposition (Art.D3121-20-1) dans le Code de la Défense.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D3121-20-1 → Version 1
- Code de la défense.Art. D3121-20-1