Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : CODE DE LA DEFENSE
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D2362-2 > >
1 version
1 modifié