Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Article 1

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Article 1

Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débitants de tabac) susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Création et modification des dispositions du décret n°2023‑957) à 7 (Modification des conditions du soutien forfaitaire pour changement de gérant).

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En vigueur depuis le 6 août 2025

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Modification d’un décret

Résumé. Le décret de référence est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.

Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débitants de tabac) susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Création et modification des dispositions du décret n°2023‑957) à 7 (Modification des conditions du soutien forfaitaire pour changement de gérant).

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Source : Légifrance