En vigueur depuis le 6 août 2025
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Modification d’un décret
Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débitants de tabac) susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Création et modification des dispositions du décret n°2023‑957) à 7 (Modification des conditions du soutien forfaitaire pour changement de gérant).