Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour obtenir une aide

Résumé. Les démarches pour obtenir l'aide sont simplifiées avec une demande en ligne unique et une date limite pour signer l'attestation sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance