Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des démarches pour obtenir une aide
Résumé. Les démarches pour obtenir l'aide sont simplifiées avec une demande en ligne unique et une date limite pour signer l'attestation sur l'honneur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 3 : Procédure pour obtenir l'aide aux débitants de tabac
→ Version 2 : Modification des démarches administratives pour bénéficier de l'aide
→ Version 2 : Modification des démarches administratives pour bénéficier de l'aide
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 3