Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Art. 1

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Changement de référence pour le prix des produits du tabac

Résumé. Le prix de détail des produits du tabac est désormais fixé par l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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