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Décret n°2025-763 du 4 août 2025

modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

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Modification des règles pour les débitants de tabac

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les débitants de tabac, notamment sur les aides financières, la fixation des prix et les démarches administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes), L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac), L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés), L. 3512-14-5 (Conditions pour les boutiques de vente hors taxes de tabacs), L. 3512-14-11 (Règles pour les fournisseurs de tabac), L. 3512-14-12 (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés) et L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires) rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débitants de tabac) portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Modification d’un décret

Résumé. Le décret de référence est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.

Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débitants de tabac) susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 (Création et modification des dispositions du décret n°2023‑957) à 7 (Modification des conditions du soutien forfaitaire pour changement de gérant).

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Création et modification des dispositions du décret n°2023‑957

Résumé. Le décret crée un nouveau chapitre sur les conditions d’éligibilité à l’aide et modifie l’article 2 de ce même décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Sct. Chapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Sct. Chapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour le prix des produits du tabac

Résumé. Le prix de détail des produits du tabac est désormais fixé par l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des démarches pour obtenir une aide

Résumé. Les démarches pour obtenir l'aide sont simplifiées avec une demande en ligne unique et une date limite pour signer l'attestation sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du versement de l'aide forfaitaire pour les débitants de tabac

Résumé. L'aide forfaitaire pour les débitants de tabac est désormais versée en une seule fois dans le premier semestre suivant l'année concernée.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition pour le bénéfice d'une aide aux débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une aide de 1000 euros s'ils ont déjà eu cette aide l'année précédente et si leur chiffre d'affaires a légèrement changé.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions du soutien forfaitaire pour changement de gérant

Résumé. Le décret modifie les conditions de versement d'une aide financière en cas de changement de gérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption des règles de perte d'aide pour les débits de tabac uniques

Résumé. Les règles sur la perte d'aide pour les débits de tabac ne s'appliquent pas s'ils sont les seuls dans leur commune.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Période complémentaire de dépôt des aides

Résumé. Pour l’année 2024 on peut encore demander une aide jusqu’au 10 septembre 2025.

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Responsabilité d’exécution du ministère

Résumé. Les deux ministres chargés de l’économie et des comptes publics doivent appliquer ce décret puis le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Décret n°2025-763 du 4 août 2025
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10