Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. L.3512-12Interdiction de vente de tabac aux mineursIl est interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans, et les vendeurs doivent vérifier leur âge., L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes)Art. L.3512-14-2Contrôle strict sur la vente de cigarettesLa vente de cigarettes est contrôlée et ne peut être faite que par des débitants agréés, des revendeurs secondaires ou dans les boutiques hors taxes des aéroports., L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac)Art. L.3512-14-3Règles pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent être des entreprises individuelles ou des sociétés en nom collectif, avec des règles spécifiques selon leur emplacement., L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-4Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturésLes revendeurs de tabacs manufacturés doivent s'approvisionner uniquement auprès des débitants de tabac et ne peuvent pas signer de contrats d'exclusivité avec les fabricants., L. 3512-14-5 (Conditions pour les boutiques de vente hors taxes de tabacs)Art. L.3512-14-5Conditions pour les boutiques de vente hors taxes de tabacsLes boutiques de vente hors taxes dans les ports, aéroports ou tunnels doivent être autorisées à vendre des tabacs sans accise pour les voyageurs partant vers d'autres pays., L. 3512-14-11 (Règles pour les fournisseurs de tabac)Art. L.3512-14-11Règles pour les fournisseurs de tabacLes fournisseurs de tabac doivent suivre des règles strictes pour importer, stocker et vendre des produits en suspension de taxes jusqu'à leur vente finale., L. 3512-14-12 (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-12Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturésLes prix des produits du tabac sont fixés uniformément en France par les fabricants et homologués par les ministres concernés. et L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. L.3512-12Interdiction de vente de tabac aux mineursIl est interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans, et les vendeurs doivent vérifier leur âge. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires)Modification des règles pour les quartiers prioritairesUn décret met à jour les règles administratives pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés. rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débitants de tabac)Aide financière pour les débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent recevoir une aide financière de l'État s'ils respectent certaines conditions et font une demande en ligne. portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes,
Décrète :