JORF n°0180 du 5 août 2025

Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12, L. 3512-14-2, L. 3512-14-3, L. 3512-14-4, L. 3512-14-5, L. 3512-14-11, L. 3512-14-12 et L. 3512-12 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un décret

Résumé Le décret de référence est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.
Mots-clés : décret modification

Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 7.

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Article 2

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Création et modification des dispositions du décret n°2023‑957

Résumé Le décret crée un nouveau chapitre sur les conditions d’éligibilité à l’aide et modifie l’article 2 de ce même décret.
Mots-clés : Décrets Aide Éligibilité

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Sct. Chapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification de l'article 1 du décret de 2023

Résumé Ce texte change une partie d’un décret précédent pour mettre à jour la loi.
Mots-clés : décrets modifications législatives administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Modification de l’article 3 du décret de 2019

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans le décret de novembre 2023 pour la rendre plus claire ou adaptée à la situation actuelle.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Ajout & révision d’articles dans le décreteur

Résumé Ce texte crée un nouveau paragraphe (Art.·3–1) ainsi qu’une section détaillant le montant de l’aide (Chapitre·2), tout en modifiant les Articles·4 et·5 d’un précédent arrêté.
Mots-clés : décrets législation aide financière

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Sct. Chapitre 2 : Montant de l'aide > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 4, Art. 5 > >

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Article 6

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Création et modification de dispositions dans le décret n°2023‑957

Résumé Le décret ajoute un nouveau paragraphe (Art 5‑1), crée un chapitre sur la façon dont l’aide est utilisée et modifie quatre articles (6 à 9) pour clarifier les règles.
Mots-clés : décret réglementation aide financière modification législative

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Sct. Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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Article 7

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Modification de l'article 6 du décret de 2023

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans un décret précédent pour la rendre plus claire ou adaptée aux nouvelles lois.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 6 > >

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Article 8

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Création de dispositions liées au décret n°2023‑957

Résumé Cet article indique qu’il introduit de nouvelles règles en se basant sur le décret numéro 2023‑957 et son article 6‑1.
Mots-clés : Législation Décrets Références

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 > > Art. 6-1 > >

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Article 9

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Période complémentaire de dépôt des aides

Résumé Pour l’année 2024 on peut encore demander une aide jusqu’au 10 septembre 2025.
Mots-clés : aide délais décret

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

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Article 10

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Responsabilité d’exécution du ministère

Résumé Les deux ministres chargés de l’économie et des comptes publics doivent appliquer ce décret puis le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin