Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Art. 6

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Modification des conditions du soutien forfaitaire pour changement de gérant

Résumé. Le décret modifie les conditions de versement d'une aide financière en cas de changement de gérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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