Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Art. 5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Sct. Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Création d'une condition pour le bénéfice d'une aide aux débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une aide de 1000 euros s'ils ont déjà eu cette aide l'année précédente et si leur chiffre d'affaires a légèrement changé.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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