Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition pour le bénéfice d'une aide aux débitants de tabac
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Sct. Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le versement du soutien forfaitaire en cas de changement de gérantDécret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 7 : Plafond de l'aide et cumul avec d'autres aides
→ Version 2 : Aucune modificationDécret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 8 : Sanction pour vente de tabac aux mineurs
→ Version 2 : Aucune modification
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9