Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 et l'intitulé d'un chapitre 3 ainsi rédigés :

« Art. 5-1.-Par dérogation aux articles 1

er

et 4, le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de 1 000 euros, pour les débitants répondant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Au titre de la précédente année de référence, ils ont perçu l'aide dans les conditions prévues dans ces deux articles ;

« 2° Au titre de l'année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article 1

er

, à la baisse pour le seuil de 50 000 euros ou à la hausse pour le seuil de 400 000 euros.

« Ce dispositif dérogatoire n'est dû qu'au titre d'une année.

« Chapitre 3

« Encadrement du bénéfice de l'aide »