Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Article 9

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Article 9

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

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En vigueur depuis le 6 août 2025

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Période complémentaire de dépôt des aides

Résumé. Pour l’année 2024 on peut encore demander une aide jusqu’au 10 septembre 2025.

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Source : Légifrance