En vigueur depuis le 6 août 2025
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Modification d’un article d’un arrêté antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 février 2022Art. 4-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 (Reconnaissance des compétences syndicales pour l'obtention de titres professionnels) fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
En vigueur depuis le 6 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 février 2022Art. 4-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais